Mentions légales

Société : TRANSFIXATIONS
Représentée par Ariane LE GALL
1 allée des Haphleries,
78610 LE PERRAY EN YVELINES
SAS au capital de 70 000 Euros
Siret 392 276 192 00037                           
Hébergeur : OVH

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle de notre part.

 

1. Commandes

Toute commande implique de plein droit l'adhésion aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes stipulations contraires figurant sur les conditions générales d'achat du client, sauf dérogation formelle et expresse de notre part et doit respecter les exigences légales et réglementaires en vigueur.

Aucune annulation de commande ne sera acceptée au-delà de 48h ouvrées car le matériel est importé des Etats-Unis.

Le client, qui certifie être majeur et apte à contracter, passe sa commande selon les processus en vigueur sur le site (livraison et/ou retrait en magasin TRANSFIXATIONS) et confirme le récapitulatif détaillé de celle-ci.

Le client est tenu de fournir toutes informations fiables et exactes, nécessaires pour son identification notamment :

- pour les commandes livrées: adresse, code d'accès… (et, par exemple, dans le cas d'articles aux conditions de livraison particulières : N° de téléphone auquel il peut être joint dans la journée pour prise de rendez vous) ;

- pour le retrait en magasin : numéro de téléphone et adresse email.

Lors de la première commande et/ou lors de son enregistrement le client doit saisir ses nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone ainsi que son mot de passe.

Le mot de passe lui est strictement personnel.

Lors de chaque visite, lorsqu'il accédera à des données personnelles dans « Mon compte », ou lorsqu'il passera une commande, le client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe, étant précisé que celui-ci ne sert pas à effectuer de paiement.

Les informations enregistrées par le système de TRANSFIXATIONS sont considérées comme valant preuve des relations entre TRANSFIXATIONS et ses clients.

La passation d’une commande oblige à son paiement.

Les articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles et selon la disponibilité des produits en magasin.

Le stock magasin correspond à l’état du stock lors du précédent jour d’ouverture du magasin concerné. À défaut de disponibilité de l'article, TRANSFIXATIONS s'engage à en informer au plus vite le client par tout moyen à sa convenance.

TRANSFIXATIONS ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne.

2. Offres et Prix

Nos prix sont sujets à des modifications en cas d’évolution de la matière première, de la hausse du dollar au cours du jour de réception du matériel (cours du journal officiel) ou d’un surcoût du pétrole. Ils sont affichés toutes taxes comprises (hors frais de port).

En cas d’erreur typographique manifeste sur le prix d’un ou des produits, TRANSFIXATIONS signalera au client la dite erreur et annulera la commande du ou des produits concernés.

Ces prix sont applicables dans le cadre d'un achat sur notre site www.transfixations.fr, ils ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'une demande d'application en magasin (et vice versa).

3. Port

Les frais d'envoi comprennent l'emballage, la participation aux frais de traitement de la commande ainsi que la participation aux frais de livraison. Toute commande à livrer donne lieu à facturation de frais de livraison.

Le montant est déterminé par le poids total de la commande pour toute la France Métropolitaine,  il est calculé en fonction de notre barème directement lors de l’ajout au panier.

Les livraisons en Corse peuvent faire l'objet de conditions particulières (produit non livrable en Corse ou avec surcoût) dont le client sera informé soit directement sur le site lors de la passation de commande, soit avant l'expédition de son colis.

2. Livraison

 La société TRANSFIXATIONS travaille en partenariat avec son transporteur DPD (livraison sous 24H/48H en france métropolitaine). Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Le client devra dès réception, s'assurer du bon état des colis et faire éventuellement les réserves d'usages auprès du transporteur dans le délai légal prévu.

3. Garantie

a) UTILISATION DES PRODUITS :

 L'acheteur ou toute autre personne physique ou morale nous consultant et/ou nous commandant des produits, est notamment responsable du choix du produit, de la transmission à nos services de sa définition précise, de la recherche, de la prise en compte et du respect de l'ensemble des caractéristiques techniques du produit dans le cadre de l'utilisation qui en est faite par l'acheteur en fonction de ses besoins, de l'adéquation du produit avec les conditions d'utilisation et l'environnement de montage et de l'usage et des interprétations qu'il fait des documents qu'il consulte, des résultats qu'il obtient, des conseils et actes qu'il en déduit. En conséquence notre responsabilité ne pourra en aucun cas être mise en cause au titre de l'un de ces motifs, entre autres, que ce soit dans le cadre de l'utilisation de nos documents d'information ou d'une consultation, d'une offre ou d'une commande.

Les traitements électrolytiques pour tous les matériaux de dureté supérieure à 320 Hv peuvent entraîner une fragilisation du produit due à la présence d'hydrogène. Attention : quelles que soient les précautions prises, la présence d'hydrogène, qui ne peut être totalement éliminée, entraîne toujours un risque de rupture différée dû à cette fragilisation et l'élimination complète de ce risque ne peut être garantie par TRANSFIXATIONS. Il appartient à l'acheteur de déterminer si l'utilisation du produit nécessite une élimination totale du risque. Dans l'hypothèse où cette élimination est requise, l'acheteur doit utiliser ou recommander à l'utilisateur final un mode de revêtement et de préparation adapté. Pour tous les produits qui pourront être soumis par leur environnement à des phénomènes d'oxydation accélérée, l'acheteur est responsable de la détermination et du choix du produit et des conséquences de ce choix. En toute hypothèse, nous ne pourrons être tenus responsables en cas d'oxydation des produits sauf s'il est démontré le vice caché du produit.

b) GARANTIE - CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉ :

Conformément aux articles 1603 et suivants du Code civil, TRANSFIXATIONS garantit la conformité du Produit livré aux caractéristiques du Produit commandé par le Client. Suite à la livraison, le Client disposera de 2 jours ouvrés pour signaler tout Produit manquant, abîmé ou non-conforme à sa commande, au service client de TRANSFIXATIONS, par e-mail à contact@transfixations.fr, en joignant à son envoi une photographie mettant en évidence la non-conformité. Le Client procédera, à ses frais, à la réexpédition des Produits non-conformes, dans leur emballage d’origine en s’assurant que les éléments d'étiquetage du produit ont été préservés.

Dans tous les cas où, après examen contradictoire, il serait reconnu que les produits livrés ne sont pas conformes à la commande ou comportent un vice de matière ou de fabrication les rendant impropres à l'emploi, notre garantie se limite à la simple fourniture de produits de remplacement ceci dans la limite de nos approvisionnements et sans aucune indemnité ou dédommagement d'aucune sorte pour frais de main d'œuvre, retard, préjudice causé ou tout autre motif qui pourrait être invoqué. Tout remplacement est exclu en cas d'usure normale des produits, de détérioration ou d'accidents provenant de négligence, de défaut de surveillance ou d'entretien et d'utilisation défectueuse ou inappropriée des produits. Il appartient à l'acheteur de fournir toute justification quant à la traçabilité des produits mis en cause et quant à la réalité des vices ou non conformités constatées. Aucun retour de produit n'est accepté sans notre accord préalable et écrit, notamment en ce qui concerne le mode de livraison. Les produits faisant l'objet d'un remplacement devront nous être retournés franco en nos magasins et les produits éventuels de remplacement seront mis à la disposition de l'acheteur au départ de TRANSFIXATIONS. Sous peine de déchéance du droit à la garantie tel que précédemment défini, les réclamations relatives à nos produits devront être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à notre siège social. Aucune réclamation ne sera admise après l'emploi des produits livrés ou passé le délai de 8 jours calendaires après leur réception, pour les non-conformités ou vices apparents. A ce titre il appartient au réceptionnaire de vérifier immédiatement, à réception des produits, qu'ils ne présentent aucun de ces défauts. Dans les autres cas de défectuosité du produit livré le délai de réclamation est de 8 jours calendaires à compter de la découverte de la défectuosité.
Toute transformation ou modification de quelque nature qu'elle soit (traitement, revêtement, usinage, ...sans que cette liste présente un caractère exhaustif) du produit livré, effectuée par l'acheteur, par ses propres clients, par ses sous-traitants, ou par toute autre personne, nous dégage de toute responsabilité concernant ce produit et l'utilisation qui en est faite. S'il est démontré, après examen contradictoire, par l'acheteur, par ses propres clients, par ses sous-traitants, ou par toute autre personne, que les vices ou non-conformités rendant le produit livré impropre à l'emploi ne sont pas consécutifs aux opérations de transformation ou de modification qu'il a subie, notre garantie de remplacement jouera dans les termes et conditions ci-dessus rappelés.

Toute vente en sous-traitance Aéronautique mettant en cause la sécurité devra impérativement être stipulée à la commande.

Nos pièces industrielles n'ont pas vocation à être utilisées pour des applications aéronautiques, aérospatiales, militaires ou nucléaires. Pour cela il est impératif de le stipuler sur votre demande de prix et commande, afin que la société puisse vous fournir les produits aux normes adéquates (MS, AN, NAS…).

Nous importons nos pièces des États-Unis cependant, elles peuvent être susceptibles de provenir de Suisse, Japon, Taiwan, U.S.A…

c) GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHESConformément aux prescriptions de l’article 1641 du Code civil, TRANSFIXATIONS garantit le Client contre les vices cachés que ses Produits peuvent receler. La garantie légale des vices cachés est expressément exclue dans le cas où le Produit serait utilisé, manipulé, ou stocké par le Client dans des conditions anormales, inadaptées ou incompatibles avec sa destination, ou contraires aux instructions techniques relatives au Produit, ou encore dans le cas où la défaillance trouverait son origine, même partiellement, dans un comportement fautif ou négligent du Client ou d’un tiers.

 Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera TRANSFIXATIONS de toute responsabilité vis à vis du Client.

4. Règlement

Paiement sécurisé par carte bancaire ou compte via le service paypal.

 

5. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site www.transfixations.fr, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, les marques. Ils sont la propriété exclusive de la société TRANSFIXATIONS.

Le client qui dispose d'un site internet à titre personnel a la possibilité de placer sur son site, pour un usage personnel, un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de TRANSFIXATIONS, à la condition d'avoir obtenu au préalable l'autorisation expresse de TRANSFIXATIONS.

6. Clause de réserve de propriété

Le paiement s'entend de l'encaissement effectif du prix, et non la simple remise d'un titre (traite, chèque, etc...). Les risques sont toutefois immédiatement transférés à l'acquéreur qui devra prendre toutes les dispositions utiles à ce sujet. En conséquence, en cas de non-paiement de l'intégralité du prix, dans le délai prévu à la commande, nous aurons le droit de procéder sans formalités préalables, à la récupération des marchandises. Les acomptes éventuels déjà versés resteront, dans ce cas notre propriété au titre de dommages et intérêts. Le transfert de la propriété des marchandises vendues n’intervient qu’au jour du paiement intégral du prix de la commande de l’acheteur.

7. Litige

La loi française est la seule applicable aux présentes conditions générales et à toute commande qui y est soumise, les dispositions de la convention de Vienne sur les contrats de vente à l’internationale de marchandises étant exclues. Toute contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation de ces conditions générales et/ou d’une commande TRANSFIXATIONS sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Versailles.

 

Service clients: Pour toute difficulté, le client peut adresser un mail à Transfixations à l'adresse suivante : contat@transfixations.fr